Légal
Conditions du service
Dernière mise à jour :
Ces conditions régissent l’utilisation de holdmark par les boutiques qui installent l’application. Elles sont fournies par Aletheia Software, S.L., NIF B05672654 (ci-après « holdmark »). En installant l’application, la boutique les accepte.
1. Le service
Avec des autorisations en lecture seule, holdmark lit les commandes, expéditions, remboursements et contestations de la boutique sur Shopify, et interroge les transporteurs sur l'état des expéditions. À partir de ces données, il calcule des faits selon des règles publiques et identiques pour toutes les boutiques, et les publie dans le dossier de la boutique sur holdmark.org.
L'application ne crée, ne modifie ni ne supprime quoi que ce soit dans la boutique, et ne touche pas à son thème : c'est la boutique qui décide si elle place le sceau et où.
1.1 Questions après l’achat
Si la boutique le demande, holdmark écrit aux acheteurs de cette boutique dont les commandes sont enregistrées comme livrées par le transporteur. L’e-mail contient deux questions —s’ils ont reçu toute la commande et si c’était ce qu’ils attendaient d’après la description et les photos—et un lien pour y répondre. holdmark l’envoie en son propre nom, pas la boutique.
Cette fonction est désactivée sauf demande expresse de la boutique. Une commande n’est interrogée qu’une seule fois et aucun rappel n’est envoyé. Pour l’envoyer, holdmark lit l’adresse e-mail de l’acheteur au moment de l’envoi et ne la conserve pas : de la réponse, il ne conserve que le numéro de commande et ce qui a été répondu, sans nom ni adresse.
Les réponses sont publiées uniquement de façon agrégée dans le dossier de la boutique, avec un nombre minimal de réponses en dessous duquel rien n’est publié. holdmark ne publie ni avis, ni commentaires, ni notes individuelles, et la boutique ne peut ni choisir quelles réponses sont comptées ni demander qu’une réponse soit retirée.
2. Qui peut l'utiliser
holdmark est un service destiné aux entreprises et aux professionnels qui vendent en ligne. La personne qui l'installe déclare agir au nom de la boutique et avoir la capacité d'accepter les présentes conditions.
3. Offres et paiement
- Registre : gratuit et sans limite de durée. Comprend le dossier public complet, les chiffres exacts de la boutique et sa marge par rapport aux règles, dans l'application.
- Vérifié : 69 $ par mois. Ajoute le sceau sur la fiche produit, les badges, les faits vérifiés dans le code des fiches pour les moteurs de recherche et les assistants, et l'origine des visites du dossier.
- Les prix des offres sont en dollars américains. La facturation est gérée par Shopify via son propre système : holdmark ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de paiement de la boutique.
- Dans les deux forfaits, le code de vos fiches produit contient un lien vers votre dossier, lisible par les moteurs de recherche et les assistants et invisible pour qui visite la boutique. Ce lien n'affirme rien sur votre boutique : il dit seulement où se trouve son dossier. Avec Vérifiée, il porte en plus les faits vérifiés.
- Dans les deux forfaits également, si votre boutique est vérifiée vous pouvez ajouter en pied de page une ligne qui le dit et qui renvoie à votre dossier. C’est vous qui l’ajoutez et la retirez depuis l’éditeur de thèmes, et elle disparaît d’elle-même si votre boutique cesse d’être vérifiée.
- Essai : Vérifié comprend 14 jours d'essai gratuit, proposés une fois les données de la boutique chargées.
- Facturation : assurée par Shopify, sur la facture de la boutique, via son système de facturation des applications.
- Ce sont vos commandes qui fixent le palier : l'offre applicable est calculée à partir des commandes du dernier mois clos, que holdmark lit déjà. La boutique ne déclare rien. Si elle dépasse son palier un mois, l'application le signale. Si le dépassement dure deux mois clos consécutifs, le sceau, les insignes, les faits dans le code des fiches produit et l’origine des visites cessent de fonctionner jusqu’à ce que la boutique passe au plan supérieur ; ils reviennent dès qu’elle le fait. Le dossier public n'est jamais touché pour ce motif : il continue d'être calculé et publié à l'identique, gratuitement, comme celui de n'importe quelle boutique.
- Sans engagement : la boutique peut changer d'offre ou résilier à tout moment depuis l'application.
4. Payer ne change pas ce qui est publié
Le dossier d'une boutique est identique dans Registre et dans Vérifié : mêmes règles, mêmes chiffres et même contenu pour les acheteurs comme pour les assistants IA. Avec Vérifié, la boutique paie pour l'afficher sur son site et pour les outils de l'application, jamais pour mieux paraître. holdmark n'accepte aucun paiement, arrangement ou demande visant à modifier un chiffre.
5. Comment nous publions
- Les chiffres favorables sont arrondis vers le bas et les défavorables vers le haut.
- Les ventes exactes et les pays dans lesquels vend la boutique ne sont jamais publiés : uniquement des paliers de volume et des délais de livraison pour le pays de la personne qui consulte.
- Un fait n'est publié que s'il y a suffisamment de données. Sinon, le dossier l'explique par une phrase neutre et le sceau n'apparaît pas.
- Le dossier est public et holdmark le propose activement aux moteurs de recherche et aux assistants : il figure dans le plan du site, il est aussi servi dans un format lisible par les machines, et n’importe qui peut le consulter sans rien installer ni s’identifier. Pour ne plus figurer au registre, il faut désinstaller l’application ; le dossier est alors supprimé. Ce que les moteurs de recherche ou les assistants ont conservé de leur côté n’est plus entre nos mains.
- Les règles peuvent être améliorées. Tout changement s'applique à toutes les boutiques en même temps, est annoncé dans l'application et consigné avec son numéro de version.
6. Ce à quoi s'engage la boutique
- Ne pas manipuler les données dont dépendent les faits : commandes fictives, numéros de suivi falsifiés, remboursements simulés ou toute autre pratique visant à fausser le résultat. holdmark applique des contrôles d'intégrité et peut suspendre la publication le temps d'examiner une anomalie.
- Utiliser le sceau et les badges exactement tels que l'application les fournit, sans les modifier, les imiter ni les afficher lorsque l'application ne les affiche pas.
- Avec le forfait Vérifié, garder visible dans sa boutique le lien vers le dossier fourni par l'application. Un fait que l'on ne peut vérifier que sur holdmark ne sert à rien à celui qui hésite avant d'acheter. Ne pas l'afficher n'a aucun effet sur la vérification ni sur le dossier, qui est publié de toute façon.
- Disposer d’un avis de confidentialité recueillant le consentement de ses visiteurs à l’analytique : le sceau ne compte que ceux qui l’ont accepté.
- Si elle demande les questions après l’achat, informer ses acheteurs dans sa propre politique de confidentialité que holdmark peut leur écrire une fois à cette fin, et disposer d’une base légale pour nous communiquer leurs adresses. C’est la boutique qui décide de l’activer ; holdmark n’écrit que si elle le demande.
7. Données personnelles
Pour les données de ses commandes et des visiteurs de sa boutique, holdmark traite les données pour le compte de la boutique en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD) : uniquement pour fournir ce service, avec des mesures de sécurité appropriées, avec les prestataires indiqués dans la politique de confidentialité et avec effacement à la fin du service.
Pour les questions après l’achat, l’adresse de l’acheteur est utilisée pour le compte de la boutique et pour un seul envoi, et n’est pas conservée.
8. Désinstaller l'application
La boutique peut désinstaller holdmark à tout moment. Shopify nous demande alors d'effacer ses données (généralement sous 48 heures) et nous supprimons les commandes téléchargées, les suivis et le dossier public.
9. Responsabilité
holdmark publie des faits mesurés à partir des sources et des règles décrites, et met en œuvre les moyens raisonnables pour qu'ils soient exacts. Il ne garantit aucun résultat commercial, comme plus de ventes ou plus de confiance, ni la disponibilité permanente du service. Si une source externe (Shopify, un prestataire de paiement ou un transporteur) fournit une donnée erronée ou cesse de répondre, holdmark la corrigera dès qu'il s'en apercevra.
Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité de holdmark est limitée aux sommes versées par la boutique au cours des 12 mois précédents.
10. Suspension
holdmark peut suspendre le service d'une boutique qui enfreint les présentes conditions, en particulier si elle manipule ses données. Il le lui indiquera dans l'application, avec le motif.
11. Modifications des présentes conditions
En cas de modification, nous préviendrons dans l'application au moins 30 jours à l'avance. Si la boutique n'est pas d'accord, elle peut désinstaller l'application avant leur entrée en vigueur.
12. Droit, juridiction et langues
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol.
Les présentes conditions sont publiées en espagnol, anglais, allemand, français, italien et portugais. Les traductions sont fournies à titre de compréhension ; en cas de divergence entre les versions, la version espagnole prévaut, car c'est elle qui a été rédigée conformément au droit applicable et qui lie les parties.
Contact : equipo@holdmark.org.