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Légal

Conditions du service

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation de holdmark par les boutiques qui installent l'application. Le service est fourni par Andrés Márquez Sánchez, numéro fiscal espagnol 80090833A (ci-après « holdmark »). En installant l'application, la boutique les accepte.

1. Le service

Avec des autorisations en lecture seule, holdmark lit les commandes, expéditions, remboursements et contestations de la boutique sur Shopify, et interroge les transporteurs sur l'état des expéditions. À partir de ces données, il calcule des faits selon des règles publiques et identiques pour toutes les boutiques, et les publie dans le dossier de la boutique sur holdmark.org.

L'application ne crée, ne modifie ni ne supprime quoi que ce soit dans la boutique, et ne touche pas à son thème : c'est la boutique qui décide si elle place le sceau et où.

2. Qui peut l'utiliser

holdmark est un service destiné aux entreprises et aux professionnels qui vendent en ligne. La personne qui l'installe déclare agir au nom de la boutique et avoir la capacité d'accepter les présentes conditions.

3. Offres et paiement

4. Payer ne change pas ce qui est publié

Le dossier d'une boutique est identique dans Registre et dans Vérifié : mêmes règles, mêmes chiffres et même contenu pour les acheteurs comme pour les assistants IA. Avec Vérifié, la boutique paie pour l'afficher sur son site et pour les outils de l'application, jamais pour mieux paraître. holdmark n'accepte aucun paiement, arrangement ou demande visant à modifier un chiffre.

5. Comment nous publions

6. Ce à quoi s'engage la boutique

7. Données personnelles

Pour les données de ses commandes et des visiteurs de sa boutique, holdmark traite les données pour le compte de la boutique en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD) : uniquement pour fournir ce service, avec des mesures de sécurité appropriées, avec les prestataires indiqués dans la politique de confidentialité et avec effacement à la fin du service.

8. Désinstaller l'application

La boutique peut désinstaller holdmark à tout moment. Shopify nous demande alors d'effacer ses données (généralement sous 48 heures) et nous supprimons les commandes téléchargées, les suivis et le dossier public.

9. Responsabilité

holdmark publie des faits mesurés à partir des sources et des règles décrites, et met en œuvre les moyens raisonnables pour qu'ils soient exacts. Il ne garantit aucun résultat commercial, comme plus de ventes ou plus de confiance, ni la disponibilité permanente du service. Si une source externe (Shopify, un prestataire de paiement ou un transporteur) fournit une donnée erronée ou cesse de répondre, holdmark la corrigera dès qu'il s'en apercevra.

Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité de holdmark est limitée aux sommes versées par la boutique au cours des 12 mois précédents.

10. Suspension

holdmark peut suspendre le service d'une boutique qui enfreint les présentes conditions, en particulier si elle manipule ses données. Il le lui indiquera dans l'application, avec le motif.

11. Modifications des présentes conditions

En cas de modification, nous préviendrons dans l'application au moins 30 jours à l'avance. Si la boutique n'est pas d'accord, elle peut désinstaller l'application avant leur entrée en vigueur.

12. Droit, juridiction et langues

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol.

Les présentes conditions sont publiées en espagnol, anglais, allemand, français, italien et portugais. Les traductions sont fournies à titre de compréhension ; en cas de divergence entre les versions, la version espagnole prévaut, car c'est elle qui a été rédigée conformément au droit applicable et qui lie les parties.

Contact : equipo@holdmark.org.