Légal

Conditions du programme de partenaires

Dernière mise à jour : 10 novembre 2026

Les présentes conditions régissent le programme de recommandation de holdmark : qui peut y entrer, combien nous payons, comment on sait qu’une boutique est venue par quelqu’un, et ce qui est interdit. Le programme est fourni par Aletheia Software, S.L., NIF B05672654 (ci-après, « holdmark »). Quiconque envoie une demande les accepte, et quiconque est admis est lié par elles. La page Recommander holdmark explique la même chose en langage clair, pour qu’on la comprenne avant d’entrer ; si une phrase de cette page et une d’ici ne disent pas la même chose, c’est le présent document qui prévaut.

1. Ce qu’est un partenaire

Un partenaire est une personne ou une entreprise, indépendante de holdmark, qui recommande holdmark à des boutiques en ligne et perçoit une part de ce que holdmark encaisse des boutiques qui viennent par elle. Il y a deux niveaux, et ce qui les distingue, c’est le travail fourni, rien d’autre :

• Affilié : recommande holdmark à son audience ou à ses clients.
• Partenaire : en plus de le recommander, installe l’app, la configure et répond aux questions du marchand. C’est le niveau des agences et des cabinets de conseil.

Dans le présent document, « partenaire » désigne les deux niveaux sauf mention contraire. Le niveau est attribué par holdmark à l’admission, d’après ce que le demandeur a décrit, et holdmark peut le changer si le travail réellement fourni est un autre. Un changement de niveau est notifié par écrit et n’affecte pas les commissions déjà acquises.

2. Entrée dans le programme

L’admission n’est pas automatique : holdmark lit les demandes une à une et décide. N’importe qui peut demander à entrer depuis le formulaire de demande du programme. holdmark peut dire non sans motiver, et respecter les présentes conditions ne donne pas droit à l’admission.

En faisant sa demande, le demandeur déclare que les informations fournies sont exactes, qu’il agit en son propre nom ou avec le pouvoir d’engager l’entreprise qu’il indique, et qu’il est majeur. Si les informations se révèlent fausses, l’admission est nulle depuis l’origine et ne donne droit à aucun paiement.

À son admission, le partenaire reçoit un code, un lien et les supports. Le code identifie le partenaire : ce n’est pas un bon de réduction et il ne rend rien moins cher. Le code et le compte de l’espace sont personnels et ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

L’accès à l’espace partenaire fonctionne avec un lien envoyé à son adresse e-mail, à usage unique et avec une expiration. Le partenaire est responsable du fait que cette adresse reste la sienne et de nous prévenir si elle cesse de l’être.

3. Combien nous payons

L’affilié perçoit 20 % et le partenaire 30 %.

Ce pourcentage n’est pas calculé sur le tarif que paie la boutique, mais sur ce que holdmark encaisse réellement pour cette boutique. Ce n’est pas la même chose, et l’écart n’est pas petit : la facturation est gérée par Shopify avec son système de facturation des apps, et ce que holdmark reçoit est ce qui reste après avoir déduit du prélèvement au marchand les frais de traitement de Shopify, son partage de revenus lorsqu’il s’applique et, selon le pays du marchand, une taxe réglementaire supplémentaire. On partage ce qui arrive.

Ce qui arrive, c’est le versement de Shopify qui le dit, pas l’écran du prélèvement : si le détail d’un prélèvement et le versement ne concordent pas, holdmark règle d’après le versement, qui est la règle appliquée par Shopify et le seul chiffre que holdmark peut vérifier.

Les offres de holdmark sont publiées par paliers et il n’y a pas de prix négociés à part. Pour que le chiffre ne soit pas abstrait : une boutique du palier le plus petit laisse environ 13 $ par mois à un affilié et environ 20 $ à un partenaire ; une du palier le plus élevé, environ 97 $ et environ 145 $. Ce sont des exemples de calcul avec les prix et les déductions du jour de cette publication, pas un montant garanti.

L’offre Registre est gratuite et ne génère pas de commission, parce qu’elle ne génère pas de revenu. Les jours d’essai non plus : pendant l’essai, rien n’est prélevé à la boutique et il n’y a rien à partager.

3.1 Douze mois facturés, pas douze mois de calendrier

La commission pour une boutique dure douze mensualités facturées et payées de cette boutique. Le compteur ne tourne pas pendant l’essai, ni pendant un mois qui n’a pas été prélevé ou dont le paiement n’est pas arrivé, ni tant que la boutique est résiliée. Si la boutique revient plus tard, les mensualités restantes continuent d’être comptées jusqu’à douze.

C’est écrit ainsi pour une raison précise, et le partenaire doit la connaître : holdmark offre des mois à certaines boutiques. Si l’année était une année civile, ce cadeau sortirait de la poche du partenaire. Comme il s’agit de mensualités facturées, rien ne lui est retiré : c’est reporté.

4. Comment une boutique est attribuée

L’attribution est déclarée par le marchand. Dans l’espace de l’app holdmark, il y a un champ où la boutique saisit le code du partenaire qui l’a amenée. La boutique a soixante jours calendaires à compter de l’installation de l’app pour le faire ; passé ce délai, cela ne peut plus être déclaré.

Il n’y a pas de cookie de suivi, et ce n’est pas un oubli. Quand une boutique installe depuis l’App Store, l’app s’ouvre dans l’administration de Shopify, où le navigateur ne transmet pas les cookies de holdmark.org, et les règles de Shopify exigent que l’app fonctionne sans ce type de cookies. Un cookie d’attribution n’est pas non plus nécessaire pour fournir le service, donc en Europe il exigerait un consentement. La conséquence pour le partenaire est dite sans détour : moins de boutiques sont attribuées qu’avec un cookie. En échange, ce qui est attribué, personne ne peut le contester.

Une boutique ne peut avoir qu’un seul code actif à la fois. Si une boutique a déjà une attribution et déclare un autre code, la précédente est retirée et la commission pour cette boutique cesse d’être acquise à partir de ce moment.

holdmark peut attribuer une boutique à la main, sans délai, lorsqu’il est établi autrement qu’un partenaire l’a amenée. Une attribution faite à la main se voit et se retire exactement comme celle que déclare le marchand.

4.1 Le marchand le voit et peut le retirer

Dans l’espace de son app, le marchand voit le nom du partenaire qui reçoit le crédit et la date, à côté d’un bouton pour le retirer. Toujours, pas seulement le premier jour.

C’est délibéré et cela ne changera pas : holdmark existe pour publier des faits que n’importe qui peut vérifier, et un programme dont personne ne pourrait voir les attributions serait exactement ce que holdmark critique. Au passage, cela ferme la fraude la plus courante de ces programmes — réclamer des boutiques qu’on n’a pas amenées — parce que celui qui en souffrirait le voit le jour même.

La conséquence est dite en entier aussi : un marchand peut retirer le crédit à tout moment, et dès qu’il le retire, la commission pour cette boutique cesse d’être acquise. Les commissions déjà acquises et en attente de paiement ne sont pas perdues par un retrait.

4.2 Ce que le partenaire voit et ce qu’il ne voit pas

Dans son espace, le partenaire voit combien de personnes ont cliqué sur son lien, combien de boutiques lui sont reconnues et combien s’est accumulé pour lui. Il ne voit pas quelles boutiques ce sont, ni leurs domaines, ni combien chacune rapporte.

Ce n’est pas de la pudeur ni de la méfiance : les paliers de prix de holdmark vont par volume de commandes, donc dire au partenaire ce qu’une boutique rapporte, ce serait lui dire combien ce marchand vend. Ce chiffre appartient au marchand. Pour la même raison, holdmark ne donne au partenaire aucune donnée des boutiques qu’il a amenées : ni leurs chiffres, ni leur espace, ni rien qui ne soit déjà publié dans le dossier que n’importe qui peut consulter.

Le partenaire peut demander le détail d’un règlement précis, et holdmark le lui donnera avec une ventilation qui n’identifie aucune boutique.

5. La commission ne touche pas ce qui est publié

holdmark se vend sur le fait qu’aucune boutique ne peut payer pour mieux paraître, et en même temps elle paie des gens pour la recommander. Les deux ne coexistent que si la séparation est structurelle, alors elle l’est, et ces règles font partie du contrat :

• La commission ne dépend pas du fait qu'une boutique soit vérifiée, ni des chiffres qu'elle obtient, ni de ce que dit sa fiche. Ce qui est payé, c'est la recommandation, jamais le verdict.
• Un partenaire ne peut influer sur aucune donnée d'aucune boutique, ni sur le calcul, ni sur l'ordre dans lequel quoi que ce soit apparaît.
• Un partenaire ne peut accorder ni accès, ni mois gratuits, ni remises, et il n’existe ni bons de réduction ni codes promo. Les conditions particulières sont accordées par holdmark et par holdmark seule.
• Ni le niveau ni le pourcentage d’un partenaire ne se négocient contre du volume, contre de l’exclusivité ni contre une quelconque contrepartie sur ce qui est publié.

6. Ce à quoi le partenaire s’engage

Les règles sont peu nombreuses et elles sont fermes. En enfreindre une est un motif de suspension ou d’exclusion avec perte de ce qui est en attente, selon le point 10.

• Rien en échange d'avis. Le partenaire ne peut ni proposer, ni suggérer, ni demander, ni organiser qu’un marchand laisse un avis sur l’app, ni dans l’app ni par e-mail, message ou tout autre canal qui lui appartient. Shopify l’interdit expressément et la conséquence ne retombe pas sur le seul partenaire : elle peut coûter à holdmark son compte partenaire entier. C’est la règle que holdmark surveille le plus attentivement, et une seule infraction suffit pour l’exclusion.
• Dire ce que holdmark fait, pas ce qu’il serait souhaitable qu’elle fasse. Le partenaire ne peut promettre ni des positions dans les moteurs de recherche, ni qu’un assistant d’IA citera une boutique, ni plus de ventes, ni des délais de vérification. holdmark ne le promet pas non plus.
• Ne pas se présenter comme holdmark. Ni dans un nom, ni dans un profil, ni dans un domaine, ni dans un e-mail qui aurait l’air de venir de holdmark. Le partenaire recommande holdmark ; il n’est pas holdmark, il ne parle pas en son nom et il ne peut l’engager devant personne.
• Pas de publicité avec la marque. Pas d’enchères sur « holdmark » ni sur ses variantes dans les moteurs de recherche ou les boutiques d’apps, et pas d’annonces qui utilisent la marque comme appât : le clic qu’on achète là venait déjà par ici.
• Pas de spam. Ni listes d’adresses achetées, ni messages de masse non sollicités, ni commentaires automatiques, ni messages directs en série.
• Ne pas s’attribuer ses propres boutiques. Ni celles du partenaire, ni celles d’entreprises qu’il contrôle ou qui le contrôlent, ni celles de personnes de son groupe familial ou sociétaire. Ni demander à un marchand de déclarer un code pour une boutique dans laquelle le partenaire n’a pris aucune part.
• Ne rien installer ni déclarer au nom d’une boutique sans sa permission. Un partenaire de niveau Partenaire qui travaille dans l’espace d’un marchand le fait sur mandat de ce marchand et sous sa responsabilité.
• Respecter le droit qui lui est applicable, et en particulier identifier comme publicité ce qui l’est quand il recommande holdmark contre commission. holdmark ne demande pas au partenaire de le cacher, et préfère qu’il le dise.

Le partenaire garde confidentiel ce qu’il apprend sur holdmark ou sur un marchand du fait de sa participation au programme et qui n’est pas public, y compris toute donnée d’une boutique à laquelle il accède en faisant son travail.

7. Marque et supports

holdmark accorde au partenaire, tant qu’il est admis, une licence non exclusive, gratuite et révocable pour utiliser son nom, son logo et les supports qu’elle lui remet, dans le seul but de recommander holdmark et sous la forme dans laquelle ils sont remis, sans les modifier.

Les supports, c’est holdmark qui les donne, et ce n’est pas de la décoration : c’est la façon de faire que personne ne promette en son nom des choses qui n’ont pas été mesurées. Tout autre support que le partenaire veut publier avec la marque de holdmark nécessite un accord écrit préalable, que holdmark donnera ou refusera dans un délai raisonnable.

La licence prend fin avec le départ. À partir de ce moment, le partenaire retire la marque de holdmark de ses pages, profils et supports dans un délai de quinze jours, et cesse d’utiliser son code et son lien.

8. Règlement et paiement

• Acquisition : une commission est acquise quand holdmark reçoit de Shopify le versement correspondant à cette mensualité de cette boutique, pas quand le marchand est prélevé.
• Règlement : mensuel. Dans les quinze premiers jours calendaires de chaque mois, holdmark règle ce qui a été acquis le mois précédent et l’affiche dans l’espace du partenaire.
• Minimum : si le montant accumulé n’atteint pas 50 $, il reste accumulé et est payé avec le premier règlement qui le dépasse. Quand un partenaire part, le montant accumulé lui est payé même s’il n’atteint pas le minimum.
• Devise : les commissions sont calculées en dollars américains, parce que les offres sont en dollars, et sont payées en euros au taux de change de référence de la Banque centrale européenne du jour du règlement. Si le partenaire le demande et que c’est possible, elles peuvent lui être payées en dollars.
• Moyen : virement sur le compte que le partenaire indique. Hors zone SEPA, le moyen est convenu avec le partenaire et les frais du virement sont déduits du montant.
• Annulations : si Shopify annule, rembourse ou révoque un prélèvement, ou si le marchand le conteste, la commission correspondante est déduite du règlement suivant. S’il n’y a pas de règlement suivant, holdmark ne réclame pas le montant au partenaire, sauf si l’annulation découle d’un manquement de sa part.
• Réclamations : le partenaire a soixante jours à compter d’un règlement pour le contester. Passé ce délai, il est réputé l’accepter.
• Impôts et facture : le montant réglé s’entend hors impôts indirects. Le partenaire émet une facture pour ce qui est réglé et holdmark lui fournit le détail dont il a besoin pour le faire ; le partenaire répond de ses propres obligations fiscales et de ses immatriculations là où elles lui incombent.

9. Ce que holdmark ne fait pas

• Ne paie pas à l’installation, seulement pour les boutiques qui paient. Payer à l'installation incite à apporter des boutiques qui partent au bout d'un mois.
• Il n'y a pas de second niveau. Rien n’est perçu pour amener d’autres partenaires ni pour l’activité de quiconque autre que le partenaire lui-même.
• Il n’y a pas d’exclusivités, ni territoriales ni sectorielles, pas de quotas et pas d’objectifs à atteindre.
• Il n'y a pas de nombre minimum de boutiques pour être payé. Une boutique qui paie génère une commission.
• Il n’y a pas d’engagement de volume de la part de holdmark : rien dans les présentes conditions ne garantit au partenaire un nombre de boutiques, de clics ni de revenus.

10. Suspension et départ

Le partenaire peut partir quand il veut, depuis son espace ou en écrivant à holdmark. S’il part de sa propre volonté, ce qui a été acquis jusque-là lui est payé et rien ne s’acquiert ensuite.

holdmark peut suspendre un partenaire le temps d’examiner une anomalie, et l’exclure s’il manque aux présentes conditions. Dans les deux cas, elle le lui communique par écrit avec le motif.

Un manquement aux règles du point 6 laisse ce qui est en attente impayé, et la règle des avis en particulier. Cette perte s’applique à ce qui a été acquis et non réglé, c’est la seule sanction économique du programme et holdmark ne réclame rien de plus au partenaire pour ce manquement, sans préjudice des dommages qu’il a causés à des tiers ou de ce que Shopify peut lui réclamer.

holdmark peut fermer le programme entier en prévenant trente jours à l’avance. Si elle le ferme, elle paie à chaque partenaire en règle les mensualités restantes jusqu’à douze des boutiques qui lui étaient déjà attribuées.

11. Données personnelles

Les données que le partenaire fournit en demandant son admission et pendant le programme sont traitées par holdmark en tant que responsable, pour décider de la demande, gérer le programme et payer les commissions. Quelles données ce sont, combien de temps elles sont conservées et comment les droits s’exercent figurent dans la politique de confidentialité, point 2.8. Une demande refusée est effacée au bout d’un an.

Lorsqu’un partenaire de niveau Partenaire traite des données des clients d’un marchand au titre du mandat que ce marchand lui a donné, il le fait pour le compte du marchand et selon son propre accord avec lui. holdmark n’est pas partie à ce mandat.

12. Relation entre les parties

Le partenaire est indépendant. Les présentes conditions ne créent entre holdmark et le partenaire aucune relation de travail, d’agence, de franchise ni de société, et aucune des deux parties ne peut engager l’autre devant des tiers. Chacune assume ses propres frais, impôts et responsabilités.

Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité de holdmark envers le partenaire au titre du programme est limitée aux commissions acquises et non payées.

13. Modifications des présentes conditions

Si elles changent, holdmark prévient les partenaires admis par e-mail au moins trente jours à l’avance, et le changement s’applique à tous en même temps. Les pourcentages et le délai de douze mensualités des boutiques déjà attribuées ne sont pas touchés par un changement ultérieur : ce qui a été attribué est réglé aux conditions en vigueur au moment de l’attribution. Si le partenaire n’est pas d’accord avec le changement, il peut partir avant qu’il n’entre en vigueur et percevoir ce qui a été acquis.

14. Droit, juridiction et langues

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol.

Les présentes conditions sont publiées en espagnol, anglais, allemand, français, italien et portugais. Les traductions sont fournies à titre de compréhension ; en cas de divergence entre les versions, la version espagnole prévaut, car c'est elle qui a été rédigée conformément au droit applicable et qui lie les parties.

Contact : equipo@holdmark.org.